Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est généralisé sur tout le territoire français. Par conséquent, les collectivités territoriales doivent agir pour que ce tri soit possible pour les entreprises.
Cette obligation de tri des biodéchets est issue de la loi concernant la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). L’objectif est de réduire considérablement le gaspillage alimentaire et de valoriser les biodéchets.
Quels sont les biodéchets ?
D'après le Code de l'environnement, les biodéchets sont les déchets non dangereux biodégradables.
Les biodéchets concernés par la loi :
- tout déchet de jardin et de parc (haies et brindilles, tontes de pelouse, feuilles mortes...) ;
- tout déchet alimentaire et de cuisine provenant des bureaux, des restaurants, des magasins de vente au détail ainsi que des établissements de production et de transformation de denrées (épluchures de fruits et légumes, coquilles d'œufs, arêtes de poisson...).
Quelles obligations pour les entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de tri des biodéchets s'applique à l'ensemble des professionnels, quelque soit leur niveau, quantité, volume de biodéchets produit.
A cette date, les biodéchets ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères à la poubelle.
Toute entreprise doit dorénavant mettre en place le tri des biodéchets, par l’une ou l’autre de ces 2 solutions : le compostage et la collecte séparée.
Compostage
Le compostage peut être collectif ou se faire de manière autonome au sein de l’entreprise. Il permet une valorisation des biodéchets directement sur place (utilisation des matières possible après 9 à 12 mois de compostage). Ce choix nécessite un suivi par une personne formée, un espace extérieur dédié et l'achat du matériel adapté.
Il existe différents types de compostage :
- compostage en bac ou en chalet ;
- compostage rotatif ;
- compostage électromécanique.
L'Agence de la transition écologique (Ademe) estime qu'il faut entre 1 heure et 4 heures par semaine pour trier les déchets alimentaires et gérer la gestion du composteur.
Collecte séparée
Si la collectivité dans laquelle l’établissement est implanté vous le permet, la collecte se fera en « assimilé » avec les biodéchets collectés auprès des ménages. Néanmoins, la collectivité n'a aucune obligation de collecter les biodéchets des professionnels. Par conséquent, si elle refuse de collecter, il faudra s’orienter vers un prestataire.
La collecte se fait par l'utilisation :
- d'un bac individuel ou d'un bac utilisé avec d'autres établissements ;
- d'une borne accessible à tous.
La valorisation des déchets s'effectue ici dans des unités spécifiques (plateformes de compostage ou unité de méthanisation).
L'Ademe estime entre 2 et 6 heures par semaine le temps consacré au tri des déchets en vue de leur collecte.
IllustrationCrédits : Agence de la transition écologique (Ademe)
Les avantages de la valorisation des biodéchets
Obligatoire depuis le 1er janvier 2024, la valorisation des biodéchets présente de nombreux avantages tels que :
- la fin du recours à l'incinération énergivore des biodéchets ;
- la production d'énergies renouvelables (biogaz...) ;
- une meilleure revitalisation des sols grâce aux engrais organiques issus de biodéchets.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le législateur a prévu une sanction en cas de non-respect de l'obligation de tri à la source des biodéchets.
Des contrôles ?
Les autorités compétentes peuvent organiser des contrôles pour vérifier la bonne application du tri à la source. En cas de contrôle, l’entreprise doit présenter des justificatifs attestant du tri (photos, contrats de collecte,...) et les attestations de valorisation de tri « 6/8 flux » de l'année précédente (fournies par l'organisme ayant procédé à la valorisation).
Pour en savoir plus, sur le tri à la source des biodéchets
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17050">https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17050?xtor=ES-29-[BIE_393_20240118]-20240118-[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17050]&eml-name=es-29-[BIE_393_20240118]-20240118-[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17050]
